La foire aux questions #COVID-19



GROSSESSE // Je suis enceinte : comment assurer le suivi de ma grossesse, et comment se déroulera mon accouchement ?

Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé il y a peu un ensemble de mesures permettant de s’adapter à la période épidémique actuelle, en évitant les risques de contamination des soignants et en garantissant la sécurité de la mère et de l’enfant.


Réaffirmant le rôle crucial des sages-femmes dans l’accompagnement des mères après la naissance de l’enfant, le ministre a annoncé il y a quelques jours la possibilité pour les sages-femmes de réaliser à distance trois actes pris en charge à 100 % par le biais de la télémédecine :

- l’entretien prénatal précoce à partir du premier trimestre ;

- les sept séances de préparation à la naissance ;

- le bilan de prévention.


Depuis le 19 mars dernier, les sages-femmes pouvaient déjà réaliser des consultations à distance valorisées dans les mêmes conditions que les consultations dites en présentiel. Les sages-femmes peuvent ainsi continuer à prendre en charge les patientes qui ne pourraient se déplacer tout en limitant les risques de propagation du Coronavirus-COVID-19 au sein des cabinets. Ces consultations à distance sont prises en charge à 100% par l’assurance maladie afin de lever toutes difficultés financières pour les patientes et simplifier les contraintes administratives des professionnels de santé en cette période.


Les conditions de délivrance des arrêts de travail ont par ailleurs été assouplies pour les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse, considérées comme des personnes « à risque » par le Haut conseil de la santé publique (HCSP). À ce titre, elles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail directement établi par l’assurance maladie à leur demande, via le télé-service declare.ameli.fr pendant la période d'épidémie.


Enfin, invoquant la nécessité de faire conserver à l’accouchement sa composante humaine et familiale pour autoriser les pères, ou tout autre personne accompagnante, à y assister en période de COVID-19, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a produit des consignes claires visant à éviter au maximum les risques de contamination des soignants et des autres patientes. Il est ainsi recommandé d’accepter l’accompagnant en salle de naissance à partir de la phase active de travail, sans possibilité d'aller/retour. Les gestes barrière sont précisés à l’entrée de la salle de travail. Ces mesures doivent être adaptées aux réalités locales.


ISOLEMENT // Je vis difficilement cette période de confinement et ressens le besoin d'être écouté, vers qui puis-je me tourner ?

Cette période de crise inédite peut générer du stress voire de l’angoisse chez certains d'entre nous. Pour faire face à la solitude, ou à l'inverse, à la cohabitation forcée, vous pouvez obtenir de l’aide auprès de professionnels.

Le Gouvernement a mis en place un numéro vert destiné au grand public. La plateforme téléphonique 0 800 130 000, ouverte 24/24h et 7/7j (appel gratuit depuis un poste fixe en France), permet d’obtenir des réponses aux questions que vous pouvez vous poser concernant la pandémie de Coronavirus-COVID-19, et de bénéficier d’un soutien psychologique.

Attention : la plateforme n'est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux ! Si vous présentez des premiers signes d'infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux) restez chez vous et appelez votre médecin. Si les signes s'aggravent, avec des difficultés respiratoires et signes d'étouffement, appelez le 15 ou le 114 pour les personnes ayant des difficultés à parler ou entendre.


La Croix Rouge française met à disposition un numéro vert, le 09 70 28 30 00, pour être mis en relation avec des bénévoles disponibles 7/7j, de 10h à 22h en semaine, de 12h à 18h le week-end. Ces appels sont anonymes et confidentiels.

La plateforme nationale SOS Amitié offre une écoute au téléphone 24/24h, 7/7j au 09 72 39 40 50.

Soutien pour les professionnels de santé


L’association SPS (Soins aux Professionnels en Santé) est plus que jamais mobilisée pour soutenir les personnels soignants, en première ligne dans la gestion de crise. Le dispositif d’aide et d’accompagnement spécifique et adapté conçu par SPS comprend une plateforme d’appel nationale gratuite, le numéro vert 0 805 232 336 et l’application mobile

« Plateforme SPS » téléchargeable gratuitement sur smartphone via Apple Store ou Google Play Store.


HANDICAP // Réponses à vos questions en tant que personne handicapée ou proche d'une personne handicapée

Je suis une personne handicapée en emploi sans possibilité de recours au télétravail, comment puis-je obtenir un arrêt de travail ?


Si vous êtes un salarié fragile au sens de l’avis rendu par le Haut conseil de la santé publique, et qu’aucune solution de télétravail n’est envisageable, vous devez rester à domicile, et pouvez bénéficier d’un arrêt de travail selon des conditions simplifiées. Vous devez vous connecter directement, sans passer par votre employeur ni par votre médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts. C’est l’assurance maladie qui va directement établir votre arrêt. Votre caisse peut le cas échéant revenir vers vous pour confirmer votre situation. Aucun jour de carence n’est appliqué.


Concernant les ESAT, ils continueront de verser aux travailleurs handicapés privés d’activité, et n’entrant pas dans les catégories de personnes à risques de complications sévères pouvant bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, la part de rémunération directe qu’ils assuraient jusqu’alors. Le revenu des travailleurs handicapés sera donc totalement préservé pendant la crise. La part de la rémunération des travailleurs que les ESAT assument directement sera prise en charge par l’État pour les personnes handicapées dont l’activité est suspendue. Aussi, le montant des aides aux postes leur sera maintenu pendant la crise.


Je suis handicapé.e et vit seul.e à mon domicile, comment puis-je être aidé.e ?


Si vous êtes une personne handicapée vivant seule à domicile, vous devez signaler votre situation à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et à la mairie de votre commune pour évaluer avec leurs services votre besoin d’aides pendant la période de confinement, et identifier les services et organismes qui peuvent m’apporter des solutions. En fonction d’impossibilité de maintien à domicile, une solution d’accueil temporaire en hébergement qui répond à vos besoins peut vous être proposée.


Concernant les particuliers employeurs et leurs salariés, le Gouvernement met en place, à travers l’Urssaf, une mesure exceptionnelle d’accompagnement d’indemnisation via le Cesu. Elle sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration. Dans l’attente, les particuliers employeurs qui le peuvent ont été invités à prendre en charge la totalité de la rémunération de leurs salariés pour le mois de mars même si toutes les heures n’ont pas été travaillées. Un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en place d’ici peu sur le site Cesu. Le particulier employeur indiquera le nombre d’heures prévues non travaillées. Le Cesu lui communiquera en retour le montant de l’indemnisation à verser au salarié, soit 80% du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus. Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.


Si vous êtes particulier employeur en situation de handicap et bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH), chacun de vos auxiliaires de vie salariés peut se rendre en pharmacie pour retirer 9 masques par semaine sur présentation de sa carte d’identité et de l’attestation transmise par l’ACOSS/CESU. Elle indique le nombre de masques qui lui est attribué et doit être complétée (noms des employé.e.s et de l’employeur.euse) et signée par ses soins.

Je suis une personne handicapée ou proche d’une personne handicapée, quelles sont les règles de sortie ?


Les conditions de sortie pour les enfants et adultes handicapés et leur accompagnant sont assouplies en cas de besoin, dans le strict respect des gestes barrière qui restent obligatoires pour la santé de tous. L’assouplissement des règles de sortie est fait pour aider les personnes handicapées qui connaissent à cause du confinement des troubles importants du comportement ou une altération de leur santé mentale, et notamment les personnes avec autisme, déficience intellectuelle, déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou troubles psychiques. Si vous êtes dans ce cas, que vous habitiez seul, chez vos parents ou chez un proche, vous pouvez sortir seul ou accompagné, plus longtemps (plus d’une heure) et vous pouvez aller plus loin de chez vous (plus d’un km), à pied ou en voiture. Dans tous les cas, vous devez avoir avec vous (ou votre accompagnant pour un enfant) votre attestation dérogatoire de déplacement ET tout document qui justifie votre handicap. Si votre parent, votre proche ou un bénévole sort avec vous, il doit avoir son attestation dérogatoire de déplacement habituelle pour chaque sortie. Enfin, si un professionnel se déplace pour vous accompagner pour vos sorties, il doit porter sa dérogation professionnelle de déplacement.


À noter : si vous n’avez pas de reconnaissance de la MDPH, tout document attestant de votre situation peut être utilisé : pour les enfants TDAH, par exemple, cela peut être une copie du projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou du projet d’accompagnement personnalisé (PAP), un certificat médical ou une ordonnance médicale.


À noter : l'attestation dérogatoire de déplacement n'est pas nécessaire, à titre exceptionnel, pour les personnes aveugles ou malvoyantes, sous condition de présenter une carte d’invalidité ou un document justifiant d’un tel handicap. Par ailleurs, si vous êtes accompagné d'un auxiliaire de vie à domicile, ce dernier devra disposer d'une dérogation professionnelle de déplacement.


Je suis salarié.e et dois arrêter de travailler pour garder mon enfant en situation de handicap, puis-je bénéficier d’un arrêt de travail ?


Oui, vous bénéficiez d’un arrêt de travail sans jour de carence et sans condition d’ouverture de droits. Votre employeur déclare l’arrêt sur le site declare.ameli.fr et ensuite la caisse de Sécurité sociale gère la mise en place des indemnités journalières sans avoir besoin de revenir vers vous. En revanche, si l'établissement médico-social de votre enfant n'a pas fermé, il n'est pas prévu d'ouverture de droit pour un arrêt maladie indemnisé.


À noter qu’en qualité de parent d'un enfant handicapé, que celui-ci soit accueilli en milieu ordinaire ou accompagné par un établissement médico-social ayant fermé, l’employé.e est bénéficiaire d'un arrêt maladie indemnisé, y compris si son poste de travail est compatible avec du télétravail. Les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs et parents d’un enfant en situation de handicap peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d'enfants au même titre que les salariés, en faisant directement leur télédéclaration sur declare.ameli.fr.


Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les deux parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. La durée totale prise par les deux parents ne peut pas dépasser la durée totale de fermeture des établissements. Vous pouvez retrouver ces informations sur le site ameli.fr.


Si votre enfant handicapé est scolarisé en temps normal, l’enseignant de classe ordinaire ou d’ULIS assure la continuité pédagogique par téléphone et messagerie électronique, en transmettant des supports et des documents pédagogiques adaptés. Lorsque cela est nécessaire, des conseils complémentaires peuvent être fournis aux familles pour l’adaptation des activités et leur mise en œuvre, notamment par les AESH.


Depuis le 1er avril 2020, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse met en ligne sur sa page web EDUSCOL un ensemble de ressources pédagogiques à destination des enseignants et des familles afin de les aider à adapter l'enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers.

À noter par ailleurs que le télétexte est désormais présent sur tous les programmes

« Nation Apprenante » de France Télévision.


Si vous cherchez une assistance ou un accompagnement près de chez vous, consultez la plateforme solidaires-handicaps.fr, lancée le 31 mars 2020 : elle recense l’ensemble des initiatives de solidarité à proximité de chez vous et vous facilite la mise en relation avec ces dispositifs d’accompagnement et d’appui. Vous ne trouvez pas immédiatement de réponse à votre demande ? Un système d’alerte vous prévient en temps réel lorsqu’une solution peut vous être apportée. L’utilisation de la plateforme est accessible et gratuite. Elle propose également de la documentation, des tutos, des numéros utiles. Le lancement de cette plateforme est à l’initiative du Conseil national consultatif des personnes handicapées et de la Fédération des centres régionaux d'études d'actions et d'informations (ANCREAI), sous l’égide du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées et avec l’appui du secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SG CIH).


ÉTRANGER // Que faire si j’ai des proches bloqués à l’étranger ?

Nos postes diplomatiques sont mobilisés pour rassembler les demandes et préparer des rapatriements, quand cela est faisable ou nécessaire. Dès lors, il vous revient de vous rapprocher de l'Ambassade de France ou du Consulat dont dépendent vos proches pour signaler leur présence.

Vous disposez à cette occasion de plusieurs sources d'information :

1. Le site de l'Ambassade ou du Consulat.

2. Les comptes Facebook et Twitter de votre Ambassade ou Consulat, afin d'obtenir les dernières informations en temps réel.

3. La page "conseils aux voyageurs" du ministère, actualisée autant que nécessaire : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/


Si malgré tout la situation n’évolue pas, ou que vous avez la moindre question, rapprochez-vous de mon bureau au 01.40.63.68.19 ou par mail : arthur.cheul@clb-an.fr


SOINS // Puis-je me déplacer en Suisse pour me faire soigner ?

Comme pour un déplacement en France, les règles du confinement s’appliquent pour les soins en Suisse. Seuls les déplacements pour des soins urgents sont permis, sur ordre d’un médecin.

Attention cependant, seul le poste-frontière de Ferney-Voltaire reste ouvert 24h/24 et la situation est évolutive. Il faudra justifier de votre déplacement à l’entrée et de votre lieu de résidence à la sortie.

Pour les soins en Haute-Savoie, il faut privilégier un accès par le pont Carnot, sans passer la frontière.

Si vous avez des symptômes légers pouvant s’apparenter au Covid-19 (fièvre, toux, perte du goût et de l’odorat), contactez votre médecin traitant par téléphone. Pour des symptômes plus graves, contacter le 15. Les services sanitaires français se chargeront de votre prise en charge.


ISOLEMENT // Je suis une personne vulnérable ou le proche d’une personne vulnérable, vers qui puis-je me tourner ?

Les municipalités de vos communes ont mis en place de nombreuses actions de soutien aux personnes isolées, en particulier les personnes âgées. Une permanence téléphonique, un service d’appel quotidien, voire de visite en présentiel, de même que du portage de repas à domicile, sont proposés par les collectivités aux personnes les plus isolées. Leur degré d’autonomie détermine les actions entreprises par les services communaux pour les épauler dans cette période de confinement. Nous vous recommandons donc de vous rendre sur le site internet de votre mairie et de composer le numéro de téléphone de permanence pour bénéficier de ces services ou en faire bénéficier vos proches.

Pensez aussi à appeler régulièrement vos proches pour maintenir le lien familial, même à distance !


SOLIDARITÉ // Je veux apporter mon aide, où puis-je m’inscrire ?

 

Une plateforme jeveuxaider.gouv.fr a été mise en place sur le site internet de la réserve civique https://covid19.reserve-civique.gouv.fr/ en lien avec les plus grands réseaux associatifs et les plateformes associatives déjà existantes, pour garantir la continuité des activités vitales pour les plus précaires. Elle permet aux structures (associations, CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics, etc.) d’identifier des volontaires autour de 4 missions vitales :

- l’aide alimentaire et d’urgence ;

- la garde exceptionnelle d’enfants de soignants ou d’une structure de l’aide sociale à l’enfance ;

- le maintien du lien (téléphonique, visio, mail, etc.) avec les personnes fragiles isolées (âgées, malades ou en situation de handicap) ;

- la solidarité de proximité : courses de produits essentiels pour les voisins (fragiles, isolés, handicapés).


GARDE D'ENFANTS // Je suis personnel soignant ou personnel de l’aide sociale à l’enfance, comment assurer la garde de mes enfants ?

Les personnels soignants sont très fortement sollicités. Un service minimum d’accueil de leurs enfants de moins de 16 ans est mis en place depuis le 16 mars dans les établissements scolaires. Cet accueil a été élargi le 23 mars aux enfants des personnels de l’aide sociale à l’enfance identifiés par le Conseil départemental de l’Ain.


VIE PRATIQUE // Comment dois-je gérer mes déchets ?

La dépose de déchets ménagers dans les points de collecte volontaires doit être maintenue. Les déplacements pour s’y rendre sont considérés comme dérogatoires.


ENTREPRISE // Je suis entrepreneur et subis le choc économique lié à l’urgence sanitaire, comment soulager ma trésorerie ?

Soutien à la trésorerie


Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille et de toute forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.


La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous pour analyser la demande de prêt.

La marche à suivre est la suivante pour les entreprises de moins de 5000 salariés :

1. Se rapprocher d’une ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt.

2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité), la banque donne son pré-accord.

3. Se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant à communiquer à la banque.

4. La banque accorde le prêt.


La marche à suivre est la suivante pour les entreprises de plus de 5000 salariés :

1. Se rapprocher d’une ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

2. Transmettre la demande de prêt à BPI à l’adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr pour instruction du dossier par la direction générale du Trésor appuyée par BPI Financement SA.

3. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances.

4. Les banquent peuvent octroyer le prêt.


Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour les petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs). Elles peuvent bénéficier de cette aide si elles subissent une fermeture administrative ou si elles auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020, par rapport à mars 2019. Pour obtenir cette aide, faites votre demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dès le 31 mars 2020.


Report des cotisations salariales et patronales

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.


Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République. 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs, l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).


Les artisans et commerçants sont invités à réaliser ces démarches :

- Par Internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.

- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)


Les professionnels libéraux sont invités à réaliser ces démarches :

- Par Internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative »  « Déclarer une situation exceptionnelle ».

- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.


Report des échéances fiscales


Quant au report des échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP, nous vous invitons à consulter la « Documentation utile » disponible sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751. Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.



Cette foire aux questions sera régulièrement enrichie de nouvelles questions en fonction de vos retours.

À Paris

Olga Givernet - Députée de l'Ain

126 rue de l'Université - 75007 Paris

Tél. : 01 40 63 68 19

En circonscription

Olga Givernet - Députée de l'Ain

58 rue de Genève - 01630 Saint-Genis-Pouilly

Tél. : 04 50 99 64 56

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