Adoption du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Ce texte porte des avancées considérables pour une justice plus efficace, plus rapide et plus transparente. Le projet de loi permet de renforcer la confiance de nos concitoyens en réformant en profondeur notre système judiciaire.


- Met un terme aux crédits de remise de peine automatique pour s’assurer qu’elles profitent à la société et au détenu qui devra faire les efforts de réinsertion nécessaires pour en bénéficier ;


- Permet de mieux connaître le fonctionnement de la justice en autorisant, avec des garanties strictes renforcées par le travail en commission, l’ouverture des audiences aux caméras pour renforcer la transparence de notre système ;


- Renforce les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle -- Encadrement de l’enquête préliminaire et en la limitant à deux ans maximum ; -- Renforcement de la protection de la présomption d’innocence.


- Conforte l’exercice des droits de la défense : -- Augmentation du nombre de jurés aux assises ; -- Généralisation des cours criminelles départementales.


- Protège davantage le secret professionnel des avocats en l’inscrivant dans le code de procédure pénale ;


- Redonne du sens à la peine et prépare mieux la réinsertion du détenu : -- Mieux préparer les sorties de détention et en favorisant l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat de travail en détention.