J'ai interrogé Mme la ministre des Solidarités et de la Santé sur la position de l'État au sujet de la lutte contre le moustique tigre.
Ma question :
Depuis quelques années, la présence de ce nuisible s'est considérablement accrue sur une grande partie du territoire dont le département de l'Ain. Les conseils départementaux sont seuls à disposer de la compétence de démoustication. Cela représente pour le seul département de l'Ain une dépense de 350 000 euros. Or le développement du nuisible engendre chaque année des coûts supplémentaire qui pèsent sur le budget des collectivités départementales. Cela menace d'une part l'équilibre budgétaire, et d'autre part pose un réel problème sanitaire qui demande une implication renforcée de l'État. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage pour assister les acteurs locaux dans la lutte contre le moustique tigre et mettre un terme à sa prolifération.
La réponse :
La loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la compétence de la mise en œuvre de la lutte antivectorielle. Selon cette loi, l'élaboration de la stratégie relève de l'État et l'exécution des mesures de lutte, dépend du département. Le financement de l'intégralité de ce dispositif est prévu par la loi de finance pour 1975 (n° 74-1129). Cependant l'Etat prend ses responsabilités, notamment en renforçant la surveillance humaine et en encourageant la recherche sur les nouveaux risques et les moyens de lutte ainsi qu'en accompagnant les territoires les plus touchés. La stratégie mise en place par l'Etat (Direction générale de la santé (DGS) -Agence régionale de santé (ARS) -Agence nationale de santé publique (ANSP) ), à travers le dispositif de surveillance a pour objectif d'intervenir autour des malades pour stopper tout épisode de transmission. Des projets de texte sont en cours afin d'adapter le dispositif de gouvernance de la lutte antivectorielle (LAV) à l'extension de l'aire d'implantation, notamment du moustique Aedes albopictus en métropole. La répartition des compétences et des charges de la lutte contre les arthropodes vecteurs de maladies infectieuses entre notamment l'État et les Conseils généraux, doit être clarifiée, en faisant appel aux compétences de chacun et en respectant les équilibres existant localement. Le dispositif de gouvernance de la LAV doit donc être plus lisible, plus simple et clair, et rester souple. L'État, en la matière, doit réaffirmer sa responsabilité tant dans la définition de la stratégie que dans sa mise en œuvre eu égard aux enjeux de santé publique.